Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 21 LCAPGénéralités

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération peut encourager l’acquisition de réserves de terrain pour la construction de logements.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).