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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain
La Confédération peut encourager l’acquisition de réserves de terrain pour la construction de logements.
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