Lorsqu’elle ne donne pas de mandats directs, la Confédération participe en règle générale jusqu’à concurrence de 40 pour cent au coût de travaux de recherche et de développement.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 30 LCAPÉtendue de la participation
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 2 Étude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la construction de logements Chapitre 2 Recherche et rationalisation en matière de construction Section 2 Exécution
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026