Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 33 LCAPPrincipe

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 3 Mise à disposition de capitaux

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le financement d’un nombre suffisant de logements n’est pas assuré, la Confédération peut procurer et cautionner des prêts. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement difficile.