Art. 34 LCAPExécution

¹Les prêts sont mis à la disposition d’instituts de financement ou de collectivités de droit public; ils doivent porter intérêt aux taux usuels sur le marché.

²Le Conseil fédéral règle la durée et les délais d’amortissement des prêts en tenant compte des conditions du marché.

³Il règle les conditions auxquelles les fonds doivent être remis aux requérants.