1L’abaissement supplémentaire des loyers consiste en des avances annuelles à fonds perdu de la Confédération dont le montant reste le même.
2Il suppose un abaissement de base. L’abaissement supplémentaire peut aussi être accordé à des propriétaires qui remplissent toutes les conditions de l’abaissement de base mais ont renoncé à demander à être mis au bénéfice du financement complémentaire.
3Les logements construits ou rénovés à l’aide de l’abaissement supplémentaire ne peuvent être loués qu’à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les limites fixées par le Conseil fédéral.
4Le Conseil fédéral fixe les autres conditions de l’abaissement supplémentaire.