Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles la Confédération accorde une aide pour la rénovation de logements. Le coût global ne doit pas être supérieur au coût de nouveaux logements comparables.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 43 LCAPRénovation de logements
Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique) Titre 4 Autres dispositions
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026