Les projets de construction doivent être conformes aux exigences de l’aménagement du territoire sur les plans national, régional et local, aux prescriptions minimales concernant les dimensions et l’aménagement ainsi qu’aux exigences de la rationalisation de la construction. Ils doivent en outre rester dans les limites des coûts du terrain et de la construction à l’époque où ils sont établis et tenir compte des besoins de logements dans la région; au besoin. ils doivent comprendre en particulier des logements pour personnes âgées, pour invalides, familles nombreuses et personnes disposant de revenus modestes.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 44 LCAPExigences relatives aux projets de construction
Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique) Titre 4 Autres dispositions
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026