Art. 48 LCAPNature de l’aide

¹Dans les limites de l’art. 47, la Confédération procure, cautionne ou accorde des prêts et avances en appliquant par analogie les art. 35 à 39, 43, 44 et 46 de la présente loi.

²La Confédération peut en outre faire des versements supplémentaires à fonds perdu en appliquant par analogie l’art. 42.