Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 48 LCAPNature de l’aide

Partie 3 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Dans les limites de l’art. 47, la Confédération procure, cautionne ou accorde des prêts et avances en appliquant par analogie les art. 35 à 39, 43, 44 et 46 de la présente loi.

2La Confédération peut en outre faire des versements supplémentaires à fonds perdu en appliquant par analogie l’art. 42.