Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 51 LCAPGénéralités

Partie 4 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logementsd’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut encourager l’activité de maîtres d’ouvrage et d’organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique, en particulier en leur accordant des cautionnements ou des prêts ou en prenant des participations à leur capital.

2Elle peut créer des organisations à cette fin.