L’encouragement n’est accordé que si les maîtres d’ouvrage et les organisations répondent aux exigences minimales que le Conseil fédéral fixera en ce qui concerne l’affectation des logements et la garantie de son maintien, la gestion et les statuts.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 52 LCAPConditions et garanties
Partie 4 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logementsd’utilité publique
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026