Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 1 LCBBut

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).

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