Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 9 LCBObligation de renseigner

Section 3 Surveillance

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque dépose une demande de permis ou est titulaire d’un permis est tenu de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un contrôle.

2Est tenu à la même obligation quiconque est assujetti d’une autre manière aux mesures de contrôle prévues par la présente loi.