Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 8 LCBMesures visant certains pays de destination

Section 2 Mesures de contrôle

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination.

2Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de contrôle à l’égard de certains pays de destination, notamment pour:

a.
les parties contractantes des accords internationaux, ou
b.
les pays qui participent aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse.