En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut:
- a.
- instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant:
- 1.10
- la recherche, le développement, la fabrication, l’entreposage, le transfert et l’utilisation de biens;
- 2.
- l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens;
- b.
- établir des prescriptions sur les inspections.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).