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Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202
Section 2 Mesures de contrôle
1Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions du refus, mentionnées à l’art. 6, sont remplies.
2Le permis peut être retiré si les conditions et les charges dont il est assorti ne sont pas observées.
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