Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 7 LCBRetrait du permis

Section 2 Mesures de contrôle

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions du refus, mentionnées à l’art. 6, sont remplies.

2Le permis peut être retiré si les conditions et les charges dont il est assorti ne sont pas observées.