Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation (LCESF)

¹La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l’accomplissement du mandat constitutionnel de coopération et de coordination en matière de formation.

²La coopération et la coordination en matière de formation doivent:

a.

encourager la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation;

b.

permettre la mise en place d’une politique de formation objective et cohérente.

³La convention règle les objectifs et l’organisation de la coopération ainsi que l’établissement et la gestion d’institutions communes.

⁴La compétence de signer la convention est déléguée au Conseil fédéral.

¹Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

²Il édicte les dispositions d’exécution.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er février 2017³