Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation (LCESF) · RS 410.2

Art. 2 LCESFExécution

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2Il édicte les dispositions d’exécution.

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