Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation (LCESF) · RS 410.2

Art. 3 LCESFRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er février 2017³

Historique et notes (1)

ACF du 2 déc. 2016

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