Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation (LCESF) · RS 410.2

Art. 3 LCESFRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 20173

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 déc. 2016