1Le Contrôle fédéral des finances échange ses programmes de révision et d’inspection …36 avec l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration; il coordonne ses activités en contact direct avec cet organe.
2Lorsqu’il constate des défauts dans l’organisation, dans la gestion administrative ou dans l’exécution des tâches, il informe les offices et organes concernés assumant des tâches interdépartementales. Il fait part de ses constatations, selon la nature du problème, en particulier à l’Administration fédérale des finances, à l’Office fédéral du personnel, à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, au Centre national pour la cybersécurité, à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, à la ChF, au secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la ChF ou au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.37
3S’il constate des lacunes ou des défauts dans la législation, il en informe l’Office fédéral de la justice.38
4Les unités administratives concernées font rapport au Contrôle fédéral des finances des mesures qu’elles ont prises.39
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er mars 1995 (RO 1995 836; FF 1994 II 709).
- La désignation de l’unité administrative a été supprimée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (réorganisation dans le domaine de l’informatique), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6077).
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4883; FF 2016 6897).
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4883; FF 2016 6897).