Art. 15 LCFRelations de service

¹Le Contrôle fédéral des finances correspond directement avec les Commissions des finances et la Délégation des finances des Chambres fédérales, le Conseil fédéral, les unités administratives de la Confédération, les tribunaux fédéraux et les organisations ou les personnes ne faisant pas partie de l’administration fédérale mais soumises à sa surveillance financière.⁴⁹

²Le Contrôle fédéral des finances fait part au chef du Département fédéral des finances⁵⁰ de toutes les affaires qu’il traite directement avec les chefs des autres départements, le chancelier de la Confédération ou avec le Conseil fédéral.

³Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière, il en informe, outre les services administratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef du Département fédéral des finances. Si les manquements constatés sont le fait d’une unité du Département fédéral des finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être informé. Le Contrôle fédéral des finances en informe également la Délégation des finances.⁵¹ S’il le juge opportun, il en informe le Conseil fédéral en lieu et place du chef du département concerné.^{52 53}