1Le Contrôle fédéral des finances a à sa tête un directeur. Celui-ci est l’autorité qui nomme l’ensemble du personnel du Contrôle fédéral des finances. Le droit du personnel de l’administration générale de la Confédération est applicable, sauf disposition contraire de la présente loi.
2Le directeur est nommé par le Conseil fédéral pour une durée de six ans. La nomination doit être approuvée par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral peut révoquer le directeur avant l’expiration de son mandat en cas de violation grave du devoir de fonction après avoir consulté la Délégation des finances des Chambres fédérales.13 Le recours devant le Tribunal administratif fédéral est réservé.14
3Le Contrôle fédéral des finances remet son projet de budget annuel au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet, sans le modifier, à l’Assemblée fédérale.
4L’Assemblée fédérale fixe l’effectif et la rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances lors de l’approbation du budget de l’administration générale de la Confédération.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 1999, en vigueur depuis le 1er sept. 1999 (RO 1999 1806; FF 1998 4101).
- Nouvelle teneur de la phrase introduite selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4883; FF 2016 6897).
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 25 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).