Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 4 LCFAutorisation de témoigner et de produire des pièces

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le directeur du Contrôle fédéral des finances a qualité pour autoriser le témoignage et la production des pièces officielles dans une procédure judiciaire. Il informe le chef du département dans le ressort duquel l’affaire est traitée cinq jours ouvrables à l’avance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4883; FF 2016 6897).