Art. 5 LCFCritères du contrôle financier

¹Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité.

²Au titre des contrôles de rentabilité, il examine:

a.

si les ressources sont employées de manière économe;

b.

si la relation entre coûts et utilité est avantageuse;

c.

si les dépenses consenties ont l’effet escompté.