Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 5 LCFCritères du contrôle financier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité.

2Au titre des contrôles de rentabilité, il examine:

a.
si les ressources sont employées de manière économe;
b.
si la relation entre coûts et utilité est avantageuse;
c.
si les dépenses consenties ont l’effet escompté.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er mars 1995 (RO 1995 836; FF 1994 II 709).