Art. 7 LCFExpertises et consultations

¹Le Contrôle fédéral des finances participe à l’élaboration de prescriptions sur les contrôles et revisions, la comptabilité, le service des paiements et les inventaires. Il donne son avis sur toutes les questions qui touchent la surveillance financière.

²Il peut être fait appel au Contrôle fédéral des finances lors des délibérations des organes chargés de préparer le budget, d’examiner le compte d’État ou de statuer sur certaines demandes de crédit.