Art. 11 LCFServices de révision interne de l’administration fédérale centrale

¹Les services de révision interne de l’administration fédérale centrale sont compétents pour la surveillance financière dans leur champ d’activité. Sur le plan administratif, ils dépendent directement de la direction du département ou de l’office auquel ils sont rattachés, mais exercent leurs tâches techniques de manière indépendante et autonome. Leurs règlements internes sont approuvés par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci peut proposer au Conseil fédéral de créer des services de révision interne.

²Le Contrôle fédéral des finances évalue périodiquement l’efficacité des services de révision interne et pourvoit à la coordination. Il peut édicter des documents d’aide techniques, en particulier sur les méthodes de travail et les procédures. En ce qui concerne la collaboration des services de révision interne dans le cadre de l’examen du compte d’État, le Contrôle fédéral des finances a autorité pour édicter des directives. Les services de révision interne lui communiquent leurs programmes de révision annuels et tous leurs rapports.

³Les services de révision interne soumettent chaque année un rapport à la direction du département ou de l’office et au Contrôle fédéral des finances, par lequel ils les informent:

a.

de l’étendue et des priorités de leur activité de révision;

b.

de leurs constatations et de leurs avis importants, et

c.

de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations essentielles et des motifs justifiant, le cas échéant, qu’elles n’ont pas été mises en œuvre.

⁴Lorsque les services de révision interne constatent des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière ou des anomalies particulières, ils en informent sans délai la direction du département ou de l’office et le Contrôle fédéral des finances.

⁵Le Contrôle fédéral des finances encourage la formation et la formation continue des collaborateurs travaillant dans les services de révision interne au sein de l’administration fédérale centrale.