Art. 6 LCFTâches particulières

Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche:

a.

d’examiner l’ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de l’exécution du budget; il procède, par échantillonnage, à un contrôle préalable des engagements qui doivent être pris;

b.

d’examiner l’établissement du compte d’État;

c.

de surveiller les contrôles que doivent effectuer les unités administratives sur leurs crédits et la gestion des crédits d’engagements;

d.

de vérifier les systèmes de contrôle interne;

e.

d’examiner par échantillonnage les ordonnances de paiement établies par les unités administratives;

f.

de contrôler la gestion des unités administratives, y compris vérifier les comptabilités et s’assurer de la concordance des états de biens avec la réalité;

g.

d’examiner l’adéquation des prix appliqués par les monopoles aux achats de la Confédération;

h.¹⁹

d’examiner la sécurité et la fonctionnalité des applications informatiques traitant des données de nature financière, notamment l’application des directives édictées par la Chancellerie fédérale (ChF) et le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la ChF;

i.

d’exercer des mandats de contrôle auprès d’organisations internationales.

j.²⁰

d’examiner le calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges²¹ et les données fournies à cet effet par les cantons et les services fédéraux concernés.

k.²²

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