Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 3 LCFAppel à des experts

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Contrôle fédéral des finances peut faire appel à des experts si la tâche à accomplir requiert des connaissances particulières, ou si elle ne peut pas être exécutée par le personnel attribué.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er mars 1995 (RO 1995 836; FF 1994 II 709).