1Les CFF gèrent leur caisse de pensions.17
2La caisse de pensions peut être gérée comme une unité organisationnelle des CFF, revêtir la forme juridique d’une fondation ou d’une coopérative ou être administrée comme un établissement de droit public. Moyennant l’approbation du Conseil fédéral, elle peut s’affilier à une autre caisse de pensions.18
3La caisse de pensions des CFF est gérée selon le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.19
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Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, avec effet au 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).