Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 15 LCFFRapports de service

Section 5 Personnel

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s’appliquent également au personnel des CFF.

2Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.

3La conclusion de contrats régis par le code des obligations16 est autorisée dans les cas où elle se justifie.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LCFF, du plus récent au plus ancien.