Art. 15 LCFFRapports de service

¹Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s’appliquent également au personnel des CFF.

²Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.

³La conclusion de contrats régis par le code des obligations¹⁶ est autorisée dans les cas où elle se justifie.