Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 14 LCFFResponsabilité

Section 4 Organes et responsabilité

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité des membres du conseil d’administration, de la direction générale des CFF et de l’organe de révision est régie par les art. 752 ss du code des obligations15.

Historique et notes (1)
  1. RS 220