Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 12 LCFFGestion de l’entreprise

Section 4 Organes et responsabilité

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil d’administration édicte un règlement d’organisation, par lequel il délègue la gestion de l’entreprise à la direction générale. Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle l’obligation de faire rapport ainsi que la représentation des CFF.

2La direction générale peut déléguer le pouvoir de représentation à d’autres personnes.