Art. 12 LCFFGestion de l’entreprise

¹Le conseil d’administration édicte un règlement d’organisation, par lequel il délègue la gestion de l’entreprise à la direction générale. Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle l’obligation de faire rapport ainsi que la représentation des CFF.

²La direction générale peut déléguer le pouvoir de représentation à d’autres personnes.