Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 11 LCFFConseil d’administration

Section 4 Organes et responsabilité

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil d’administration exerce les attributions inaliénables et intransmissibles définies à l’art. 716a, al. 1, du code des obligations13.

2Les membres du conseil d’administration ne sont pas tenus d’être actionnaires.

3Le personnel de l’entreprise doit être représenté de manière appropriée au sein du conseil d’administration.

Historique et notes (1)
  1. RS 220