Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 13 LCFFOrgane de révision

Section 4 Organes et responsabilité

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée générale nomme un organe de révision.

2Les tâches de l’organe de révision sont déterminées par les art. 728 ss du code des obligations14.

Historique et notes (1)
  1. RS 220