Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 10 LCFFAssemblée générale

Section 4 Organes et responsabilité

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les attributions de l’assemblée générale sont régies par les dispositions du code des obligations12 sur la société anonyme.

2Tant que la Confédération est l’unique actionnaire, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l’assemblée générale.

3L’assemblée générale est habilitée, dans le cadre de la présente loi, à modifier les premiers statuts des CFF adoptés par le Conseil fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 220