Art. 10 LCFFAssemblée générale

¹Les attributions de l’assemblée générale sont régies par les dispositions du code des obligations¹² sur la société anonyme.

²Tant que la Confédération est l’unique actionnaire, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l’assemblée générale.

³L’assemblée générale est habilitée, dans le cadre de la présente loi, à modifier les premiers statuts des CFF adoptés par le Conseil fédéral.