Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 21 LCFFDispense de l’obligation de s’assurer

Section 6 Comptabilité

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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2Les CFF ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur l’assurance obligatoire.

3L’indemnité à verser en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques25 est réservée.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
  2. Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
  3. RS 721.80

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LCFF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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