Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 6 LCFFCapital-actions

Section 2 Capital-actions et actionnaires

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation.