Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 7 LCFFActionnaires

Section 2 Capital-actions et actionnaires

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération est actionnaire des CFF.

2Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.

3La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.