Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 7 LCFFActionnaires

Section 2 Capital-actions et actionnaires

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération est actionnaire des CFF.

2Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.

3La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.

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