Art. 2 LChimChamp d’application

¹La présente loi s’applique à toute utilisation de substances et de préparations.

²L’utilisation de micro-organismes à usage biocide ou phytosanitaire est assimilée à l’utilisation de substances ou de préparations.

³L’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance, étendre le champ d’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions:

a.

aux organismes qui ont ou peuvent avoir des propriétés dangereuses au sens de la présente loi;

b.

à la protection de la vie et de la santé des animaux de rente et des animaux domestiques.

⁴Le Conseil fédéral prévoit des dérogations au champ d’application de la présente loi ou à certaines de ses dispositions si:

a.

d’autres actes législatifs de la Confédération assurent une protection suffisante de la vie et de la santé contre les effets nocifs de substances ou de préparations;

b.

les substances et les préparations sont destinées exclusivement au transit ou à l’exportation;

c.

la défense générale et les tâches des autorités de police et des douanes l’exigent.