Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 3 LChimSubstances et préparations dangereuses

Chapitre 1 Dispositions générales et principes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont réputées dangereuses les substances et les préparations qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger par une action physico-chimique ou toxique.

2Le Conseil fédéral détermine les propriétés réputées dangereuses et fixe les paramètres de dangerosité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.