Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 12 LCinÉvaluation

Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 3 Régimes d’encouragement et évaluation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bien-fondé et l’efficacité des régimes d’encouragement et des instruments sont évalués régulièrement.

2Les résultats de l’évaluation sont publiés.

3Le DFI règle la procédure d’évaluation.