Art. 11 LCinRégimes d’encouragement

¹Le DFI règle l’encouragement du cinéma en définissant des régimes.

²Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d’encouragement visés aux art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l’art. 7. Ils définissent les buts, les instruments et les critères déterminants.

³La durée de validité des régimes d’encouragement est comprise entre trois et cinq ans.