Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 11 LCinRégimes d’encouragement

Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 3 Régimes d’encouragement et évaluation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFI règle l’encouragement du cinéma en définissant des régimes.

2Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d’encouragement visés aux art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l’art. 7. Ils définissent les buts, les instruments et les critères déterminants.

3La durée de validité des régimes d’encouragement est comprise entre trois et cinq ans.