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Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1
Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 2 Instruments
1La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes morales recevant régulièrement des aides financières.
2Est exclu l’octroi périodique de subventions d’exploitation à des entreprises à but lucratif.8
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