Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 10 LCinConventions de prestations

Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 2 Instruments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes morales recevant régulièrement des aides financières.

2Est exclu l’octroi périodique de subventions d’exploitation à des entreprises à but lucratif.8

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).