1Les aides financières sont allouées:
- a.
- sur la base de critères de qualité (aide sélective);
- b.
- sur la base de critères liés au succès (aide liée au succès);
- c.
- sur la base de critères liés au site (aide liée au site);
- d.
- en fonction de la contribution apportée à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans toutes les régions du pays (promotion de la diversité).6
2Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l’obligation de réinvestissement, et la procédure.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 5637).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037).