1La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de l’encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribution importante.
2Le Conseil fédéral statue cas par cas sur le principe de la délégation. Le DFI7 définit les conditions générales et désigne les représentants de la Confédération.
3La Confédération conclut avec l’organisation un contrat de prestations régissant les obligations des deux parties. Ce contrat doit prévoir une juridiction d’arbitrage, qui statue en dernier ressort sur les litiges opposant l’organisation et les ayants droit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.