Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 7 LCinRécompenses

Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 2 Instruments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d’autres distinctions.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.