Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 7 LCinRécompenses

Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 2 Instruments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d’autres distinctions.