1Les décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien sont prises par l’Office fédéral de la culture (OFC)11.
2L’OFC fait examiner par des commissions d’experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 2020 3037). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
- Abrogé par l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).