Art. 16 LCin

¹Ne peuvent bénéficier d’aucune aide financière:

a.

les films publicitaires;

b.

les films ayant essentiellement un but didactique;

c.

les films réalisés sur commande.

²Ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’encouragement notamment les films:

a.

qui portent atteinte à la dignité humaine;

b.

qui donnent une image avilissante de la femme ou de l’homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée;

c.

qui glorifient ou minimisent la violence;

d.

qui ont un caractère pornographique.