Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 24i LCinObligation d’annoncer

Chapitre 3a Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de faire rapport et d’annoncer

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entreprises qui proposent en Suisse des films payants par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement sont tenues d’annoncer à la Confédération le nombre de visionnements par titre de film.

2Les données sont publiées périodiquement.

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