Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 24i LCinObligation d’annoncer

Chapitre 3a Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de faire rapport et d’annoncer

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises qui proposent en Suisse des films payants par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement sont tenues d’annoncer à la Confédération le nombre de visionnements par titre de film.

2Les données sont publiées périodiquement.