1Les entreprises visées à l’art. 24g, al. 1, doivent chaque année:
- a.
- remettre à l’OFC un rapport qui indique si les obligations définies à l’art. 24a, al. 1, sont remplies et, si oui, comment;
- b.
- communiquer à l’OFC les données nécessaires au contrôle de l’exécution des obligations définies à l’art. 24b, notamment le montant de leurs recettes brutes ainsi que les dépenses qu’elles font valoir pour l’acquisition, la production ou la coproduction de films suisses et de coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.
2Les entreprises exemptées en vertu de l’art. 24a, al. 3, ou 24e, al. 2, indiquent si les conditions justifiant l’exemption sont toujours réunies.