1Des commissions d’experts chargées d’examiner les demandes de soutien sont instituées.
2Le DFI en règle l’organisation et la procédure.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2.3 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).