Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 26 LCinCommissions d’experts

Chapitre 4 Commissions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des commissions d’experts chargées d’examiner les demandes de soutien sont instituées.

2Le DFI en règle l’organisation et la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2.3 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).

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